LE DROIT DE LA SECURITE SOCIALE
1. le contentieux de la sécurité sociale
Le droit de la Sécurité Sociale présente de nombreuses particularités par rapport au droit commun de la responsabilité et nécessite des compétences particulières.
Même si les procédures permettent généralement aux justiciables de se présenter seuls devant les juridictions, l’expérience démontre que la présence d’un avocat compétent en matière de droit de la sécurité sociale permet, compte tenu de la complexité de ce contentieux, de développer des arguments pertinents devant les juridictions matériellement compétentes.
Il est, par exemple, indispensable de faire la différence entre le contentieux technique de la sécurité sociale et le contentieux général, les règles de compétences matérielles étant bien spécifiques.
Le droit de la sécurité sociale inclut les contentieux entre les assurés et les caisses d’assurance ou de recouvrement (CPAM, RSI, URSSAF…), entre les salariés et leurs employeurs au regard de la faute inexcusable, entre les établissements de santé et les caisses d’assurances maladies…
Il inclut également tout le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles qui présente une importance capitale en matière de gestion des dépenses pour les entreprises. Ce contentieux relève des CARSAT et de la CNITAAT.
2. les juridictions spéciales en droit de la sécurité sociale
Les juridictions sont composées paritairement.
Etre avocat en droit de la sécurité sociale à Marseille signifie intervenir tant auprès des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de la région que devant les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI), ou auprès des chambres spécialisées des Cour d’Appel.
Cependant, l’absence de représentation obligatoire devant ces juridictions permet d’intervenir dans toute la France devant ces juridictions spécialisées.
L’avocat compétent en droit de la sécurité sociale intervient également auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité de la tarification des Accidents du Travail (CNITAAT) à Amiens.
3. les missions de l’avocat compétent en droit de la sécurité sociale
L’avocat en droit de la sécurité sociale peut aider les entreprises à analyser leurs comptes employeurs et les guider sur les éventuelles actions à entreprendre pour contester certaines décisions d‘imputation irrégulières.
En effet, toute prise en charge par la CPAM d’une accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle peut avoir de conséquences financières pour l’employeur qui va voir son compte employeur impacté et donc son taux Accident du Travail (AT), majoré.
Depuis 2002, le contentieux de la sécurité sociale est en pleine expansion, compte tenu notamment de l’évolution de la jurisprudence en matière de faute inexcusable. La nouvelle définition de la faute inexcusable date d’une série de décision du 28 février 2002, dans la cadre de dossiers de maladies professionnelles liées à l’amiante (plaques pleurales, asbestose, cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome…).
C’est un contentieux indemnitaire qui se développe sur la base d’une décision de Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), de prise en charge d’une maladie ou d’un accident, considéré par cet organisme comme professionnel.
Le droit de la sécurité sociale, tant au niveau de la législation, que de la jurisprudence, y compris au niveau de la Cour de Cassation, évolue tous les jours, tant les enjeux financiers peuvent être importants.