Les différentes facettes du droit de la protection sociale
La protection sociale en France comporte :
– D’une part, le régime de base de sécurité sociale,
– D’autre part, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance,
– Enfin, l’assurance chômage instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 en marge de la sécurité sociale.
L’on peut également rajouter à la protection sociale, l’aide sociale.
Fonctionnement de la sécurité sociale
Toute l’organisation de la sécurité sociale en France est fondée sur un principe de solidarité nationale qui vise à faire garantir à tout individu, mais aussi à sa famille, un revenu de remplacement ou un revenu minimum lorsqu’il doit y avoir une diminution ou une perte de ses gains, ce qui peut se produire lorsque certains risques surgissent comme la maladie, l’accident, l’invalidité, la maternité, le décès, la retraite, voire un accroissement des charges familiales.
La sécurité sociale, aujourd’hui généralisée à l’ensemble de la population, permet une redistribution des revenus selon le principe de solidarité nationale.
Le mécanisme des retraites par répartition en est une illustration, car le principe vise à ce que les actifs financent les pensions des retraités.
Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un régime obligatoire ou plusieurs régimes obligatoires conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Sécurité Sociale.
La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie énonce les principes fondamentaux qui régissent l’assurance maladie : système obligatoire, solidaire et universel.
Ces grands principes sont inscrits dans le Code de la Sécurité Sociale aux dispositions des articles L.111-2-1 et suivants après le rappel des règles relatives à l’organisation de la sécurité sociale et à son domaine d’application.
Votre avocat veille au respect des règles en matière de sécurité sociale notamment sur les phases d’obligation d’affiliation au régime d’assurance maladie de base mais aussi au titre des garanties d’universalité du système et de son caractère redistributif.
Le caractère solidaire est l’un des fondamentaux du droit de la sécurité sociale en France notamment quant à son financement ; chacun contribuant au système selon ses ressources sans tenir compte de son âge ou de son état de santé.
Il faut également noter que la responsabilité de l’état visant à garantir l’accès effectif des salariés aux soins sur l’ensemble du territoire est inscrite dans l’article 1 de la loi ; les régimes d’assurance maladie devant concourir à la mise en œuvre de ce principe et ce conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004.
Il existe donc un :
– Régime général de sécurité sociale Le régime général des salariés occupe une place prépondérante en raison de l’étendue des risques qu’il assure et de la population qui couvre.
Le régime général assure la couverture de quatre branches de risques :
– La branche maladie-maternité invalidité décès,
– La branche vieillesse,
– La branche accidents du travail et maladies professionnelles
– Les prestations familiales. Relèvent de ce régime tous les salariés ou assimilés du secteur privé non agricole.
Régimes spéciaux
Lors de l’instauration en 1945 du régime de sécurité sociale, de nombreux salariés ont été résistants en raison de leurs branches d’activité qui possédaient déjà des régimes de retraite propre.
Il s’agit notamment des régimes applicables aux fonctionnaires de l’état, aux ouvriers de l’état, aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics, aux agents des industries électriques et gazières (EDF-GDF), aux magistrats, employés de notaire, travailleurs des mines et assimilés, militaires de carrière, agents de la RATP et de la SNCF, marins, agents de la Banque de France et employés des théâtres nationaux.
L’article R.711-1 du Code de la Sécurité sociale liste les personnes qui sont visées par les régimes spéciaux.
Ces régimes spéciaux font l’objet actuellement de vives polémiques compte tenu du contexte économique ; pour autant, les réformes apparaissent pour l’instant timides.
Votre avocat vous assiste dans le dédalle du régime général et des régimes spéciaux sur toutes les branches d’activité, que ce soit la couverture des risques, la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, la vieillesse ou encore les accidents du travail et maladies professionnelles et enfin les prestations familiales.
Régime complémentaire de retraite et de prévoyance
Il existe des régimes de retraite complémentaire tant obligatoires que supplémentaires.
Les régimes obligatoires sont destinés à compléter les pensions servies par les régimes de base.
Ces régimes complémentaires de retraite obligatoire ont été institués par voie conventionnelle conclues entre les partenaires sociaux.
La loi du 29 décembre 1972 a rendu obligatoire l’affiliation de tout salarié à un régime de retraite complémentaire.
Pour les salariés relevant du régime général, ces régimes se répartissent en deux catégories :
– Le régime des salariés cadres placés sous le contrôle de l’association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC)
– Le régime de l’ensemble des salariés du secteur privé géré par l’association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO).
Des régimes de retraite dits supplémentaires ont été mis en place dans des branches professionnelles ou au sein d’entreprise.
Leur objectif est de compléter les prestations de retraite qui sont versées par la sécurité sociale ainsi que des régimes complémentaires obligatoires.
Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des plans d’épargne en vue de la retraite, individuels ou collectifs, peuvent être créés.
Il existe enfin des régimes de prévoyance qui ont pour objectif de garantir une couverture complémentaire aux prestations services par les régimes de base pour les risques suivants : maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, chômage.
La retraite ne fait pas partie en tant que telle de la prévoyance mais il existe des garanties collectives.
L’adhésion des salariés peut être obligatoire ou facultative.
Aide sociale
L’aide sociale repose sur un principe avant tout de solidarité en faveur des plus démunis.
Ces aides sont allouées, sous conditions, aux personnes qui se trouvent en difficultés tant financières que physiques ou mentales se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir à leurs besoins quotidiens.
L’aide sociale peut revêtir diverses formes en fonction de la situation du bénéficiaire.
Elle regroupe des prestations en faveur de la santé (aide médicale) de l’enfance (aide sociale à l’enfance), des personnes âgées, des chômeurs (allocation de solidarité), des handicapés, ou des personnes ayant des faibles revenus et des difficultés particulières d’insertion (RSA).
Qu’elle soit versée sous forme de prestations en espèces ou en nature, l’aide est financée par l’impôt et gérée par les collectives territoriales. Il s’agit là de l’aide sociale légale.
Les communes peuvent également mettre en place des systèmes de politique d’aide sociale facultative par le biais de centres communaux et d’action sociale (CCAS).