Droit et prise en charge des MALADIES PROFESSIONNELLES
1. La définition d’une maladie professionnelle
Une maladie professionnelle se définit comme une pathologie qui trouve son origine dans l’activité professionnelle.
Il existe actuellement 98 tableaux de maladies professionnelles qui listent les pathologies qui peuvent bénéficier de ce régime et qui détaillent les conditions médicales et administratives qui doivent être vérifiées.
Il existe également un régime de prise en charge complémentaire au cas où une maladie ne figurerait pas dans un tableau ou que les conditions administratives ne seraient pas remplies.
2. la pratique de la maladie professionnelle
Lorsqu’une pathologie est diagnostiquée et qu’elle a une origine professionnelle, le médecin traitant établit un certificat médical initial.
Celui-ci doit être déposé auprès de la CPAM dont dépend l’assuré, accompagné d’une déclaration de maladie professionnelle listant notamment les différents emplois qui ont pu exposer l’assuré au risque de la pathologie.
La CPAM effectuera une instruction avant de décider d’une prise en charge ou d’un refus.
3. les missions de l’avocat compétent en matière de maladies professionnelles
L’avocat compétent en matière de maladies professionnelles peut vous aider dans la phase d’instruction menée par la CPAM.
Il peut aussi vous aider à solliciter l’inopposabilité d’une décision de prise en charge devant les Commissions de Recours Amiables, émanation des CPAM puis devant les TASS.
Il peut aussi vous assister dans le cadre de demandes de fautes inexcusables, tant au niveau de la réunion de conciliation auprès des CPAM,que dans la phase contentieuse devant les TASS.
4. les conséquences financières inhérentes à la maladie professionnelle prise en charge
Pour l’employeur, une prise en charge va avoir des conséquences sur son taux Accident du Travail (AT), d’une importance variable selon le mode de tarification applicable à l’établissement, fonction du nombre de salariés.
A l’issue de la période de prise en charge, l’assuré sera consolidé avec octroi d’une Incapacité Permanente Partielle(IPP) si la consolidation s’accompagne de séquelles. A défaut, il sera consolidé sans IPP. Toute décision de consolidation peut être contestée.
La consolidation signifie la fin du versement par la CPAM d’indemnités en nature ou/et en espèces.
L’IPP octroyée permet de bénéficier d’un capital ou d’une rente en fonction de son montant.
Le salarié peut initier une action en faute inexcusable devant le TASS.
Pour cela il doit établir que la maladie a un caractère professionnel et que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger inhérent au risque de contracter cette maladie sur les lieux du travail et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires à sa protection. Dans le cas où il prospère, le demandeur peut obtenir une majoration de sa rente ou de son capital ainsi que le versement d’indemnités complémentaires (préjudice physique et moral, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, perte de possibilités de promotion professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, tierce personne…).
Toutes ces condamnations seront payées par la CPAM qui fait l’avance et qui récupère ces fonds sur l’employeur jugé responsable, dans le cadre de son action récursoire, sauf décision d’inopposabilité.