Servitude : ce qu’il faut savoir
Aux termes de l’article 637 du Code civile, « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. »
Une servitude suppose l’existence de deux fonds.
Le mécanisme de la servitude consiste pour l’un de ces deux fonds à imposer une charge au profit de l’autre.
Le fonds qui bénéficie de cette charge est appelé fonds dominant. Le fonds qui consent cette charge est appelé « fonds servant ».
On a coutume de dire qu’une servitude présente un caractère réel.
Cela signifie que la servitude est attachée au bien en quelque main qu’il passe, et non à l’individu qui le possède à un instant T.
Certaines servitudes sont instituées dans un intérêt public, d’autres dans un intérêt privé.
Les premières sont des contraintes imposées par l’autorité administrative dans un but d’intérêt général. Il s’agit par exemple des servitudes de passage des pistes de ski ou encore celles relatives aux remontées mécaniques.Sont également mais surtout des servitudes de droit public, celles dont l’objet est de permettre l’acheminement de l’eau et du gaz pour les services de distribution.
Servitudes d’intérêts privés
A l’inverse, certaines servitudes sont consenties pour servir des intérêts privés.
Il s’agit par exemple du droit le propriétaire d’un fonds enclavé d’obtenir une servitude de passage sur le fonds voisin.
Il s’agit encore des distances à respecter pour les plantations ou des servitudes de vue.
Ces servitudes sont légales bien que servant des intérêts particuliers.
Elles peuvent également être conventionnelles à condition de ne pas être contraires à l’ordre public.
Dès lors que ces servitudes amènent à confronter les droits concurrents de propriétaires voisins, elles ont bien souvent génératrices de conflits.
En amont, votre avocat vous éclaire quant à vos droits et obligations et à celui qui peut être le vôtre de bénéficier d’une servitude si votre fonds est enclavé.
En aval, si la situation ne peut être amiablement résolue, votre avocat vous assiste et vous représente devant les juridictions compétentes.