Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
Au cœur des opérations de construction, se trouve le mécanisme de la responsabilité décennale.
Le principe :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » Article 1792 du code civil
Ce système est d’ordre public ce qui signifie que les parties à un contrat ne peuvent même d’un accord y déroger.
Sur qui pèse cette responsabilité ?
« 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. » (article 1792-1 du code civil)
Durée de la responsabilité décennale
Cette responsabilité joue pendant 10 ans à compter de la date de la réception des travaux (acceptation de l’ouvrage -avec ou sans réserves- par le maître d’ouvrage
Hormis pour les ouvrages expressément exclus, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (L. 241-1 du code des assurances) impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale de souscrire une assurance construction à hauteur de cette responsabilité.
Assurance Dommage-Ouvrage
Parallèlement, le maître d’ouvrage est soumis à l’obligation d’assurance de son ouvrage : c’est l’assurance dommage-ouvrage (dite DO ou ADO) qui préfinancera les travaux de réparation.
En amont, votre avocat vous assiste dans le montage de l’opération, la rédaction ou la validation des documents contractuels afin que les engagements pris par les uns et les autres le soient en toute sécurité.
En aval et en cas de contentieux fondés sur les mécanismes de responsabilité légale, induits par la loi Spinetta, votre avocat vous assiste et vous représente devant les juridictions chargées de statuer sur les litiges pouvant être générés par l’opération de construction.
De même, en cas de désordre à l’ouvrage, votre avocat vous conseille sur la procédure à suivre et les délais à respecter.
Généralement, dans le cadre d’un référé, la désignation d’un expert chargé de déterminer l’origine des désordres, la durée et le coût de leur réparation et des préjudices en résultant, sera sollicitée.
Puis, sur la base de ce rapport d’expertise, la juridiction compétente est saisie aux fins qu’il soit statué sur les responsabilités et que les désordres soient levés.