Réglementation des marchés publics et privés : comment s’y retrouver ?

La détermination des obligations de chacune des parties est fondamentale dans le cadre d’une opération de construction.

Eu égard aux multiples législations qui règlementent les opérations de construction afin de protéger tantôt les intérêts privés tantôt un intérêt général d’ordre supérieur (considération urbanistique ou environnementale…), les documents contractuels revêtent d’une importance majeure en cas de litige.

En effet, certaines réglementations d’ordre public ne peuvent être contournées quand bien même les parties décideraient d’un commun accord de le faire.

Cela s’explique par la nécessité impérieuse recensée par le législateur de protéger certains intérêts. Ainsi, en va-t-il en matière de responsabilité décennale.

Pour le constructeur, surtout dans le cadre d’opérations de constructions composites faisant appel à divers corps d’état, il est particulièrement important de déterminer avec précision non seulement le périmètre exact de sa prestation mais également ses rapports avec les autres intervenants sur le chantier.

Encore que de nombreuses réglementations d’ordre public soit applicables en matière de marchés publics, cette nécessité s’impose en matière de marché public et privé.

Vous assister dans vos marchés publics et privés

Notre cabinet d’avocat vous assiste dans la réglementation de vos marchés publics et privés.

Les marchés publics sont des contrats dont l’objet peut être la réalisation de travaux et qui sont régularisés au profit d’une personne publique.

Dès lors que ce type de marché engage les deniers de l’Etat, ils font l’objet, tout particulièrement depuis les années 90 et la mise en place d’une politique de moralisation des affaires en vue de limiter les pratiques de corruption, d’une réglementation drastique.

Afin de limiter le risque de favoritisme et de corruption, des procédures réglementées d’appel d’offre doivent être suivies suivant les règles légales.

A l’issue de cet appel d’offre, le marché peut être attribué.

Notre cabinet d’avocats vous assiste dans le cadre de la régularisation du marché public afin que vous soyez parfaitement au fait de vos engagements.

Attribution d’un marché public

Si l’attribution d’un marché public vous paraît contestable au regard de la prestation proposée, notre cabinet vous assiste dans le cadre des procédures de contestation des décisions d’attribution de marchés publics (référé pré-contractuel…).

Dans le cadre de l’exécution du marché public, notre cabinet d’avocats vous éclaire sur vos droits et vos obligations.

En matière de marché privé, les parties disposent d’une plus grande liberté dans le choix de leur partenaire mais également de leurs obligations contractuelles.

Cette affirmation doit être tempérée au regard des dispositifs légaux d’ordre public applicables en matière de construction.

Vos droits en matière de marchés publics et privés

Notre cabinet d’avocats vous assiste dans la rédaction, dans la lecture, puis dans la régularisation des marchés privés de travaux.

Que vous soyez maître d’ouvrage ou constructeur, il est important que vous soyez parfaitement éclairé sur vos droits et vos obligations au regard des multiples réglementations induites par la réalisation elle-même (apparition de désordres, normes à respecter…) que de son insertion dans le tissu urbain existant (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement…).

En aval, en matière de marchés publics et privés, les contentieux sont nombreux.

Notre cabinet d’avocats vous assiste et vous représente devant les juridictions compétentes pour statuer sur les contentieux existants en matière de marchés publics et privés.