Réglementation de la promotion immobilière
L’acquisition de biens immobiliers vendus « sur plan » séduit de nombreux acquéreurs (primo-accédants, investisseurs en quête de produits de défiscalisation…).
Ce type d’acquisition constitue l’un des aspects de ce que l’on appelle la promotion immobilière.
Compte tenu de leurs multiples implications (contractuelles, financières, urbanistiques, environnementales…) les opérations de promotions immobilières font l’objet de multiples réglementations qui se chevauchent et donnent régulièrement lieu à de multiples contentieux.
Assistance d’un avocat en droit immobilier
Que l’on soit promoteur vendeur ou acquéreur sur plan, il est tout à fait périlleux d’entreprendre ce type d’opération sans recourir à l’assistance d’un avocat.
Le promoteur qui procède à une acquisition immobilière en vue de réaliser un programme se droit, dès le stade de cette acquisition, de s’assurer que son (projet ?) ne se heurte à aucune contrainte légale, notamment urbanistique ou environnementale.
A défaut, l’investissement effectué risquerait de ne pouvoir être rentabilisé.
Au stade de l’acquisition, le promoteur doit s’assurer qu’il a été parfaitement renseigné par le notaire en charge de dresser les actes et que ce dernier a pu vérifier toutes les contraintes d’urbanisme et servitude grevant le terrain objet de l’acquisition.
Contrat de promotion immobilière
Au stade de la régularisation du compromis et de l’acte authentique de vente, notre cabinet d’avocats vous accompagne en amont de toute opération de promotion immobilière.
Une fois l’acquisition ainsi faite, la viabilisation du terrain peut se heurter à des contraintes d’urbanisme sur lesquelles il est nécessaire d’y voir clair dès l’origine du projet.
Au stade de la construction, le promoteur doit être parfaitement conscient qui s’imposent à lui au fil des règlementations. Dans ses rapports avec les acquéreurs et bien qu’il commercialise sur plan, le promoteur doit être parfaitement au fait des multiples responsabilités qui sont les siennes (responsabilité décennale notamment).
L’acquéreur quant à lui se doit, dès la régularisation d’un contrat de réservation, d’être parfaitement informé de ses droits et obligations.
Il est important pour ce dernier de s’assurer que le promoteur-vendeur dispose de toutes les garanties et notamment de celles qui permettront à l’acheteur sur plan d’avoir la certitude que le projet sera mené à bonne fin.
A défaut, l’acquéreur peut se trouver dans une situation fort délicate, ayant investi des deniers dans un projet avorté en cours de route.
Appels de fonds
L’acquéreur, en l’état futur d’achèvement doit être parfaitement au fait des obligations financières qui sont les siennes et notamment celles d’honorer les appels de fonds qui lui seront adressés au fur et à mesure de l’avancement de la construction.
Il est également important pour l’acquéreur qui investit dans un bien immobilier acquis dans le cadre d’une opération de promotion immobilière, de connaître l’exacte portée de son silence au stade de la réception et la nécessité de formuler des réserves si des désordres lui apparaissent afin de les signaler et de mettre en branle le processus légal de garantie de parfait achèvement et de la responsabilité décennale.
Que vous soyez promoteur vendeur ou acquéreur, notre cabinet d’avocats vous assiste dans le cadre de votre projet de vente ou d’acquisition à l’issue d’une opération de promotion immobilière.
A cela s’ajoute la nécessité pour les uns et les autres de connaître les obligations légales en matière d’assurances (dommage ouvrage, décennale…).
Car, en cas de désordre, il est important au-delà de la simple solvabilité du promoteur que l’acquéreur sur plan puisse disposer de garantie de solvabilité assurée par des compagnies d’assurances notoirement solvables.