Qu’est ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?
Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 dite « SRU », le Plan d’occupation des sols s’est trouvé remplacé par le Plan local d’urbanisme (PLU).
Ce plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme-clé de planification de l’urbanisme au niveau de la Commune ou d’un groupement intercommunal.
En matière d’urbanisme, ce document est un document-clé qui va notamment déterminer la constructibilité ou la non-constructibilité d’un terrain et fait partie des documents de référence au regard desquels les services instructeurs se prononcent lorsqu’une demande de permis de construire leur est soumise.
Votre avocat vous conseille et vous assiste dans la lecture de ce document technique et complexe afin de vous permettre de mieux saisir l’étendue et la portée de vos droits à construire.
PLU et constructions
Le Plan local d’urbanisme, en fonction des impératifs et orientations déterminés par les autorités décisionnaires va jouer un rôle-clé dans la détermination des droits et obligations des citoyens, notamment dans le cadre des constructions qu’ils envisagent de réaliser.
En effet, les demandes d’autorisation de construction mettent en jeu des intérêts collectifs dépassant les intérêts particuliers du constructeur.
Dans le cadre de la politique d’aménagement de la Ville, le contrôle de la conformité du projet est notamment effectué au regard des dispositions du plan local d’urbanisme qui permet d’assurer le respect des directives fixées en terme d’aménagement.
A cette occasion, les règles tenant aux contraintes d’occupation des sols découlant du plan local d’urbanisme, ou induites par la nécessité de protéger l’environnement, peuvent peser sur la décision prise par les autorités administratives.
Tenant compte de ces réglementations, ces dernières peuvent être amenées à refuser l’autorisation sollicitée. Votre avocat vous assiste devant les juridictions administratives si ce refus est infondé ou erroné au regard de la réglementation en vigueur.
A l’inverse, si l’autorisation vous est accordée, il peut arriver que vous vous trouviez confronter à un recours exercé par un tiers contre cette autorisation.
Ce type de recours est fréquemment exercé par le voisinage qui peut considérer, à tort ou à raison, que le projet de construction envisagé porte atteinte au plan local d’urbanisme.
Dans cette hypothèse, votre avocat vous conseille et vous assiste au besoin devant les juridictions administratives dans le cadre des recours concernés.
Dans l’hypothèse où le Plan local d’urbanisme se trouve, comme c’est régulièrement le cas, soumis à modification ou à révision, vos droits à construire peuvent se trouver compromis par les nouvelles dispositions du Plan local d’urbanisme modifié ou révisé.
Certaines décisions prises peuvent être porteuses d’erreurs manifestes d’appréciation.
Votre avocat vous assiste dans le cadre de vos recours gracieux et éventuellement contentieux survenant lorsque le Plan local d’urbanisme se trouve adopté, modifié ou révisé.