Pourquoi et comment obtenir un permis de construire ?
En France, la réalisation d’une construction n’est pas libre.
Les normes à respecter foisonnent, que ce soit pour des raisons urbanistiques, d’harmonie du tissu constructif ou encore environnemental.
Ainsi, la réalisation d’une construction sous réserve qu’elle dépasse certains seuils en terme de surface de plancher ou d’emprise au sol ou encore notamment dans l’hypothèse où elle porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, suppose l’obtention d’une autorisation appelée permis de construire délivrée par des services de l’urbanisme.
Déposer une demande de permis de construire<
Ainsi, la personne qui souhaite réaliser une construction (le pétitionnaire) doit déposer ou faire déposer par son architecte, un dossier de demande de permis de construire dont le contenu est strictement règlementé par le Code de l’urbanisme.
Ce dossier de demande de permis de construire sera passé à la loupe par les services instructeurs de l’urbanisme qui devront pouvoir être convaincus de la réalité du projet et de sa parfaite conformité avec les règles d’urbanisme.
Si le projet est, dans le cadre de l’instruction qui en sera faite, considéré comme parfaitement conforme à toutes les règles d’urbanisme, un permis de construire pourra vous être délivré.
Ce permis de construire devra, afin de purger le recours des tiers, être affiché sur le terrain dans des conditions de visibilité strictement règlementées par la loi pendant un délai continu de deux mois.
Contentieux et règles d’urbanisme
A l’intérieur de ce délai, si un tiers considère que les services instructeurs ont fait erreur et que le projet viole des règles d’urbanisme, ils sont libres de solliciter, dans un premier temps par voie gracieuse puis par voie contentieuse dans les délais prévus par la loi, l’annulation du permis de construire.
Que vous soyez pétitionnaire ayant obtenu un permis de construire ou voisin considérant que le permis de construire accordé n’est pas conforme à la réglementation d’urbanisme et que les services instructeurs ont fait une appréciation erronée du projet, votre avocat vous assiste dans vos démarches précontentieuses et contentieuses relatives au permis de construire.