La réglementation du lotissement
Le lotissement est une modalité de division et d’aménagement d’une propriété foncière en plusieurs lots en vue d’y réaliser des constructions à viabiliser.
Le Code de l’urbanisme définit le lotissement comme toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiment ayant pour effet sur une période de moins de dix ans, de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.
Réalisation d’un lotissement
La réalisation d’un lotissement suppose l’obtention d’une autorisation administrative tout comme celle d’un permis de construire pour la réalisation d’une construction.
Cette autorisation administrative appelée « Permis de lotir » ou « Permis d’aménager » permet à l’administration de s’assurer de la parfaite conformité du projet à l’ensemble des règlementations.
Votre avocat vous assiste si, après avoir déposé une demande d’autorisation, l’autorisation de lotir vous est refusée.
A l’inverse, si un projet de lotissement autorisé par les services instructeurs vous semble être non conforme à la réglementation, votre avocat vous assiste dans le cadre des recours pouvant être exercés à l’encontre de cette autorisation d’urbanisme.
Litiges entre colotis
Mais au-delà des autorisations qu’il nécessite, le lotissement tout comme la copropriété va donner l’occasion à plusieurs personnes de vivre en collectivité au sein du lotissement.
Les relations entre colotis sont parfois régies par un cahier des charges. En outre, un règlement peut définir en complément des règles du Plan local d’urbanisme, des règles relatives à l’implantation des bâtiments et à leurs caractéristiques.
Le tout peut donner lieu à de nombreux litiges.
En amont, votre avocat vous assiste dans la lecture et l’analyse du cahier des charges et/ou du règlement afin de vous permettre d’être éclairé sur vos droits et obligations vis à vis des autres colotis.
En aval, s’il vous est reproché d’avoir violé l’une des dispositions du cahier des charges ou si l’un des colotis viole une des dispositions du cahier des charges ou du règlement, votre avocat vous assiste et vous représente devant les juridictions compétentes.