Se prémunir d’un litige lors d’un compromis de vente
Qu’elle soit le fait de professionnels (marchands de biens) ou de particuliers procédant à une opération unique telle l’acquisition de leur résidence principale, les ventes immobilières nécessitent une parfaite connaissance des multiples mécanismes législatifs, que l’on soit vendeur ou acquéreur.
La promesse synallagmatique de vente ou vente sous conditions suspensives, est également appelée compromis de vente. Acte fréquent en droit immobilier, un compromis de vente est un document engageant, qui scelle l’accord des parties sur la chose et le prix et induit un engagement dont on ne peut unilatéralement se dégager sauf à risquer d’encourir de lourdes sanctions financières (clause pénale, perte du dépôt de garantie….
La mauvaise évaluation du degré d’engagement attaché à la régularisation d’un compromis de vente est à l’origine de nombreux litiges.
En effet, le compromis de vente marque l’accord des parties sur la chose et le prix mais suspend leur engagement en le grevant de conditions suspensives telles l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire.
Une fois ces conditions suspensives réalisées, l’engagement contenu dans le compromis de vente est parfait et la vente doit être réitérée devant notaire puis publiée à la conservation des hypothèques pour son opposabilité au tiers. La marche arrière n’est plus possible.
Certains cocontractants ne prenant pas la mesure du caractère irrévocable de l’engagement pris dans un compromis de vente (sous réserve du délai légal de rétractation de 7 jours – article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation), ont parfois tendance à signer ce document à la légère en sous évaluant sa force engageante.
Cela donne lieu à de nombreux litige en cas de rétractation abusive ou tardive ou de négligence dans la réalisation des démarches devant permettre la réalisation de la condition suspensive.Parce qu’un litige peut parfois être évité par une assistance appropriée au stade de la régularisation d’un contrat, votre avocat vous assiste en amont de la signature des documents formalisant votre engagement d’acheter ou de vendre (compromis de vente, promesse unilatérale de vente, …).
Régularisation d’un compromis de vente
Avant la régularisation des actes, nous vous assistons par le contrôle (et éventuellement la modification) des clauses des documents qui sont soumis à votre signature au regard des demandes et aspirations qui sont les vôtres et que vous nous aurez exposées.
En aval de la régularisation d’un compromis de vente immobilière ou d’un acte d’acquisition définitif d’un bien immobilier, de multiples difficultés peuvent surgir et donner lieu à un litige relatif au compromis de vente lui-même (sort du dépôt de garantie, clause pénale, rétractation abusive de l’acquéreur ou du vendeur….) ou dans les rapports avec l’agence immobilière, relativement notamment à la commission de l’agent immobilier.
Au titre de ce chapitre important du droit immobilier, nous vous assistons et en tant que de besoin vous représentons devant les juridictions chargées de statuer sur l’ensemble de ces problématiques liées à la vente ainsi que sur les litiges pouvant vous opposer au notaire en charge de la vente.