Comment résoudre un litige avec un notaire ?
Dans le cadre de ventes immobilières, le notaire en charge de recevoir l’acte authentique de vente est investi d’un rôle-clé allant bien au-delà de la simple rédaction de l’acte de vente et de la régularisation des formalités consécutives à la vente pour l’opposabilité de cette dernière aux tiers. Aussi, les sources de litige avec un notaire peuvent être variées.
Responsabilité d’un notaire
Le notaire ne fait pas que recevoir un acte authentique de vente.
Il doit, sous peine d’engager sa responsabilité, s’assurer de la parfaite efficacité de l’acte qu’il s’apprête à dresser.
Cela signifie qu’il doit prendre connaissance des intentions des parties dans le cadre de la vente à intervenir et vérifier si des contraintes civiles, administratives ou urbanistiques grèvent le bien ou sont susceptibles d’entraver sa libre cessibilité ou encore la jouissance paisible de l’acquéreur.
Le notaire est ainsi tenu vis à vis des parties à la vente d’une obligation de renseignements et de conseil qui l’oblige à attirer l’attention de ces dernières sur toutes les caractéristiques du bien et sur les risques que peut induire l’acquisition ainsi faite si le bien est grevé de servitudes de nature à diminuer ou à entraver la jouissance que l’acquéreur souhaite en faire.
Précautions à prendre et vérifications à effectuer par le notaire au regard de la règlementation
Ces problématiques sont de plusieurs ordres et sans que la liste soit exhaustive : servitudes, situation au regard de la règlementation d’urbanisme, modifications de la construction en détenant les autorisations d’urbanisme nécessaires, règlement de lotissement au cahier des charges posant des règles de constructibilité spécifiques…
Il peut arriver que les parties à l’acte authentique de vente, insuffisamment éclairées, se trouvent en difficulté postérieurement à l’acquisition et ce, compte tenu de contraintes dont le bien est grevé et dont ils n’avaient pas saisi la portée.
Dans ce contexte, un litige avec un notaire peut survenir.
En amont, votre avocat vous conseille et vous permet de mieux saisir les limites des informations qui devaient vous être données dans le cadre de votre acquisition.
En cas de manquement à l’obligation d’information et de conseil, notre Cabinet vous assiste dans le cadre de vos échanges précontentieux puis contentieux avec le notaire en charge d’instrumenter la vente.