La rédaction d’un décompte général
Dans le cadre des marchés pour travaux, que l’on se place sur le terrain des marchés publics ou des marchés de travaux privés, compte tenu du caractère progressif des dits travaux et de l’échelonnement des paiements au fur et à mesure de la réalisation des travaux, mais également des éventuels désordres ou imperfections dont peuvent être grevés les travaux, lesquels peuvent donner lieu à des difficultés de paiement, la question financière fait l’objet de réglementations.
En matière de travaux publics, le CCAG travaux détermine une procédure de paiement au cœur de laquelle se trouve le décompte général.
Décompte général définitif
Cette notion de décompte général se retrouve également en matière de marchés de travaux privés, lorsqu’il y est fait référence, dans la Norme NF P 03-001.
Afin d’éviter des débordements dans les réclamations où les paiements, des procédures légales ont été mises en place.
A titre d’exemple, la procédure de règlement ainsi décrite dans le CCAG aboutit à l’établissement d’un document financier appelé « Décompte général et définitif » qui récapitule des dettes et les créances des parties et permet d’arrêter le solde du marché.
Et c’est précisément ce solde du marché qui va permettre de définir les droits et obligations définitifs des cocontractants.
Procédures de règlement
Lorsque le marché est composé de plusieurs lots et qu’il est réalisé par corps d’état séparés, chaque lot va donner lieu à l’établissement d’un décompte général.
Le plus souvent, la procédure de règlement fait intervenir le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et le locateur d’ouvrage.
Dès lors qu’elle touche à l’aspect financier du marché, ces procédures de règlement donnent lieu à de nombreux litiges.
Votre avocat vous assiste dans la rédaction du décompte général, dans la lecture de la situation financière et contractuelle d’un marché à un instant T, dans la rédaction des notifications devant être effectuées et éventuellement dans les procédures auxquelles peut donner lieu la rédaction du décompte général et l’application des procédures de paiement prévues dans les marchés de travaux.