Comment fonctionne une procédure d’expropriation ?
Le droit de propriété est un des principes fondateurs de notre société.
L’article 544 du Code civil qui le définit donne la mesure de l’importance que ce droit occupe dans les préoccupations du citoyen relayé par le législateur et ce, dès 1804.
En vertu de cet article, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Mais pour absolu que soit le droit de propriété, il connaît une limite fondamentale et fondée sur la supériorité de l’intérêt général sur l’intérêt privé : l’expropriation.
En droit français, la procédure d’expropriation permet à une personne publique (qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales…) de contraindre un propriétaire de droits et biens immobiliers à les lui céder moyennant le paiement d’une indemnité.
Expropriation pour cause d’utilité publique
L’on comprend pour les collectivités publiques, la nécessité de bénéficier de ce droit (prérogative exorbitante du droit commun) pour pouvoir accomplir des objectifs d’intérêt général correspondant à une cause d’utilité publique et notamment la réalisation d’un ouvrage public (tels par exemple, des réseaux d’assainissement).
Bien entendu, la procédure d’xpropriation suppose la réunion de conditions bien précises et le respect d’une procédure draconienne.
Compte tenu de l’entorse grave qu’elle constitue au caractère absolu du droit de propriété rappelé par l’article 544 du Code civil, l’expropriation donne lieu à de nombreux litiges.
Évaluer une indemnité d’expropriation
D’une part, la procédure d’expropriation doit être parfaitement respectée, mais d’autre part et surtout, l’indemnité d’expropriation versée à l’exproprié donne lieu à de nombreux différends.
L’analyse des termes de comparaison permettant d’en évaluer le montant est déterminante.
Constituant historiquement l’un des domaines d’intervention majeur de notre Cabinet, l’expropriation est un de nos principaux domaines d’expertise. Notre équipe vous assiste dans vos relations avec l’administration.
Plus particulièrement, votre avocat s’assure de la régularité de la procédure et de la parfaite conformité de l’indemnité proposée au regard de la valeur du bien et des termes de comparaison, au besoin avec l’assistance d’un expert.
Si l’indemnité proposée ne couvre pas le préjudice subi, votre avocat vous assiste et vous représente devant les juridictions spécialisées en matière d’expropriation.