La mise en place d’une procédure collective

Lorsque l’entreprise est en difficulté, le législateur a mis en place des mécanismes de préventions et d’alertes, mais également des procédures de mandat ad hoc et de conciliations qui peuvent permettre si elles sont mises en œuvre en temps utile d’éviter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La procédure collective relève du Code de Commerce. La notion de cessation de paiement est un des éléments pivots du droit des procédures collectives.

La procédure de sauvegarde

Une procédure de sauvegarde ne pourra être ouverte que si et seulement si, l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement, a contrario, une procédure de redressement judiciaire ne peut être mise en œuvre que si l’entreprise est en état de cessation de paiement.

La notion de cessation de paiements n’est pas comptable, puisque pour être en état de cessation de paiement, l’entreprise doit être dans l’incapacité de faire face avec son actif exigible (trésorerie, ligne de crédit), de faire face à son passif exigible (passif exécutoire).

Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créanciers vont être amenés à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire.

Ces déclarations de créance permettent d’apprécier le passif de l’entreprise. Le législateur a mis en œuvre une procédure de vérification des créances qui génère souvent des contentieux complexes.

Procédure de redressement judiciaire

Une procédure de redressement judiciaire trouve sa solution, soit dans un plan de continuation au moyen duquel l’entreprise organise l’apurement du passif déclaré et admis, soit dans un plan de cession.

Si aucune de ces solutions n’est possible, la liquidation judiciaire s’imposera.

Le recours à un avocat compétent en matière de procédure collective est nécessaire compte tenu du domaine spécifique de ce droit.