Principes de l’action collective

L’actualité récente a mis en exergue divers scandales médicaux pharmaceutiques, qui ont à nouveau posé la question de l’introduction en France de la technique de l’action collective, très utilisée notamment aux Etats Unis d’Amérique.

Les partisans de cette technique judiciaire qui organise un recours collectif de masse contre le même défendeur y voient trois avantages principaux :

Cette procédure est très efficace puisqu’elle regroupe un nombre considérable de cas similaire dans la même action collective, évitant ainsi la multiplication des litiges individuels.

L’action collective garantit un accès effectif à la justice à des parties, qui si elles restaient isolées, seraient dissuadées d’agir compte tenu des coûts engendrés par l’introduction d’une procédure individuelle.

Rôle de l’action collective

Du fait même de son existence, l’action collective devrait jouer un rôle normatif et préventif.

Il est fréquent que diverses personnes pensent avoir subi un préjudice identique ou estiment fondée une réclamation contre un co-contractant.

Très souvent, ces individus répugnent à engager une procédure car l’intérêt du litige est disproportionné par rapport au coût du procès.

Depuis qu’en 2005, le Président de la République a pris l’initiative de vouloir introduire dans le droit français ces actions collectives, nous suivons l’évolution des débats parlementaires permettant l’introduction de ce type de procédure en France.

Mettre en place une action collective

Indépendamment des textes législatifs qui seront (ou pas *) mis en place, sachez que si dans votre association, votre copropriété, votre lotissement, vous estimez souffrir d’un préjudice quelconque, il est dès à présent possible d’envisager une action dans laquelle diverses personnes physiques seront requérantes, (ce qui n’est donc pas au sens de la procédure américaine une class Action), pour obtenir chacun un résultat identique.

La dématérialisation de la transmission des documents et les échanges par mail rendent à présent possible à des coûts raisonnables la mise en œuvre de telles procédures.

Notre Cabinet l’a expérimenté dans quelques affaires, sachant que le regroupement des requérants permet à chacun de réaliser des économies substantielles tout en pouvant ainsi préserver ses propres intérêts.

* Le Gouvernement est parti du constat qu’il y avait un besoin impérieux de créer un cadre aux actions collectives, eu égard au fait qu’individuellement, les consommateurs ne font pas valoir leur droit (ce qui n’est pas le cas s’agissant d’autres types de dommages). Il en résulte la constitution de rentes indues au profit des professionnels contrevenants, qui portent non seulement atteinte aux consommateurs, mais aussi à l’économie en général, impactant négativement le pouvoir d’achat et pénalisant les professionnels respectueux des droits. Pour cette raison, et dans un contexte de fortes contraintes sur le pouvoir d’achat, le Gouvernement a fait le choix de dessiner un schéma d’action de groupe qui permette un traitement rapide des préjudices patrimoniaux résultant de pratiques illicites ou abusives des professionnels, dans le champ de la consommation et de la concurrence.(texte en discussion 2014)

Cette action de groupe aura ainsi pour objet de permettre exclusivement la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs, à l’occasion de la vente d’un produit ou de la fourniture d’un service et ayant pour origine commune, l’inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services

Le Gouvernement entend ainsi créer une procédure équilibrée apportant une indemnisation efficace et rapide à un grand nombre de consommateurs tout en garantissant aux entreprises la sécurité juridique et économique à laquelle elles peuvent légitimement aspirer. Pour autant, le Gouvernement considère que des voies d’action collective sont nécessaires dans d’autres champs, notamment dans le champ de la santé.

Ces voies d’action collective ne sauraient toutefois s’inscrire dans le code de la consommation, comme c’est le cas s’agissant de l’action de groupe insérée dans le projet de loi relatif à la consommation.

Au dernier état du projet de loi adopté en première lecture à l’assemblée le 3 juillet 2013, le champ d’application serait restreint au litige du quotidien, litige de consommation de masse et de concurrence.

Le nouvel article L.423-1 du Code de la Consommation prévoit que la procédure ne pourra être engagée que par l’une des 16 associations de consommateurs agréées par l’Etat.

En bref, l’action collective telle qu’envisagée sera strictement encadrée, mais ne doutons pas que la pratique la fera très certainement évoluer.