Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce reste juridiquement incertaine pour avoir été codifiée en mars 1909 dans le cadre de la législation sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.

Le fonds de commerce comprend les biens nécessaires à l’entreprise à l’exception des immeubles qui ne sont pas compris dans le fonds de commerce.

Sont par contre systématiquement inclus les biens corporels que sont le matériel et les marchandises et les biens incorporels que sont le droit au bail, le nom commercial et les enseignes, mais également les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, voire les autorisations administratives du type de celle permettant à un commerçant d’exploiter son activité pour partie sur le domaine public.

Évaluation d’un fonds de commerce

La pratique économique a étendu la notion de fonds de commerce puisqu’elle a créé les succursales et les branches d’activité.

Le fonds de commerce est un élément patrimonial important de toute activité commerciale.

Il peut faire l’objet d’une évaluation, souvent nécessaire lorsque sa cession est envisagée.

Dans les actifs importants d’un fonds de commerce, figurent les baux commerciaux qui relèvent d’un régime juridique particulier.

Cession et acquisition d’un fonds de commerce

Le fonds de commerce peut faire l’objet d’une cession indépendante de celle de l’entreprise. L’acquisition d’un fonds de commerce est souvent moins risquée et donc moins complexe que la cession de contrôle des parts sociales ou des actions d’une personne morale.

Votre avocat est à même de vous conseiller lors de la création d’une activité commerciale qui implique la création d’un fonds de commerce, mais également lors des phases d’évolution dudit fonds de commerce voire lors de sa cession.