Titre locatif soumis à une réglementation d’ordre public applicable par nature aux baux en vertu desquels une activité commerciale se trouve exploitée par un commerçant immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Des options volontaires pour le statut des baux commerciaux sont possibles lorsque l’activité n’entre pas par elle-même dans le champ des baux commerciaux.
La législation d’ordre public sur les baux commerciaux induit pour le preneur le bénéfice d’un contrat conclut pour une durée d’au moins neuf ans (sauf la possibilité pour ce dernier de le résilier à chaque période triennale) et à l’issue de cette période, le bénéfice d’un droit au renouvellement (sauf la possibilité pour le bailleur de donner congé moyennant le versement d’une indemnité d’éviction.)