J’ai signé un compromis de vente portant sur l’acquisition de ma résidence principale. J’ai changé d’avis car dans l’intervalle j’ai visité un autre bien qui a ma préférence.
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente est un acte engageant dont le Code Civil (article 1589) indique qu’il vaut vente dès lors qu’il y a accord entre les parties sur la chose et le prix.
L’opposabilité de la vente aux tiers suppose sa réitération authentique et la publication de l’acte de vente à la Conservation des Hypothèques.
Pour autant, dans les rapports entre le vendeur et l’acquéreur, la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix tout autant que l’ensemble des conditions suspensives prévues aux compromis de vente soient levées.
Si tel est le cas, on ne peut unilatéralement se rétracter d’un compromis de vente sauf à encourir le risque de perdre le montant du dépôt de garantie généralement versé au moment de la signature du compromis de vente et de se trouver condamné au montant de la clause pénale généralement stipulée dans les compromis de vente outre la possibilité pour le vendeur de solliciter la passation forcée de la vente en justice.