Foire aux questions

Je suis assigné en paiement, que faire ?
Je désire mettre fin à un contrat en cours, que dois-je faire ?
J’entretiens des relations commerciales régulières depuis trente ans avec mon grossiste à des conditions très avantageuses. Il m’a informé la semaine dernière qu’il ne souhaitait plus entretenir de rapports commerciaux avec moi. Il ne m’a donné ni justification ni observation sur les raisons de son choix. Que puis-je faire ?
Qu’est-ce que je risque en cas de rétractation d’un compromis de vente?
Je suis propriétaire d’un terrain et je souhaiterai y édifier une maison. Après avoir déposé une demande de permis de construire, je viens d’obtenir un arrêté autorisation le projet de construction objet de ma demande. Puis-je débuter immédiatement les travaux ?
Quels sont les risques encourus par un employeur au cas de condamnation pour faute inexcusable ?
Quels sont les critères retenus par les juges pour fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?
Peut-on forcer un salarié à signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail ?
Quelles sont les conséquences d’un avis médical d’inaptitude ?

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