Droit de l’urbanisme : comment aborder vos projets de construction
Dans le cadre des opérations de construction, les contraintes liées au droit de l’’urbanisme sont omniprésentes. Le droit immobilier regorge de règles d’ordre public dont l’édiction est commandée par l’intérêt de la collectivité.
Que vous soyez promoteur ou particulier, vous pouvez être amenés à envisager la réalisation d’une construction sur une parcelle ce qui peut supposer le dépôt d’une demande de permis de construire et parfois celle d’une demande visant à obtenir l’autorisation de créer un lotissement.
De telles démarches ne sont pas anodines. Elles sont en conséquence strictement réglementées par la loi.
Ainsi, afin de permettre aux services instructeurs d’appréhender avec précision le projet de construction et de se prononcer de façon éclairée sur ledit projet, la teneur du dossier de demande de permis de construire est particulièrement règlementée.
L’absence d’une pièce ou d’un plan peut entraîner l’annulation de l’autorisation accordée devant le Tribunal Administratif. Il est donc recommandé de procéder à l’élaboration de cette demande avec l’assistance de professionnels et notamment d’un architecte.
Mais au-delà de ces considérations formelles, les demandes d’autorisation de construction mettent en jeu des intérêts collectifs transcendant les intérêts particuliers du constructeur. Dans le cadre de la politique d’aménagement de la Ville, le contrôle de la conformité du projet est notamment effectué au regard des dispositions du plan local d’urbanisme qui permet d’assurer le respect des directives fixées en terme d’aménagement.A cette occasion, les règles tenant aux contraintes d’occupation des sols découlant du plan local d’urbanisme, ou induites par la nécessité de protéger l’environnement, peuvent peser sur la décision prise par les autorités administratives.
Tenant compte de ces réglementations, ces dernières peuvent être amenées à refuser l’autorisation sollicitée.
Recours à un avocat spécialisé dans l’urbanisme
Votre avocat vous assiste devant les juridictions administratives si ce refus est infondé ou erroné au regard de la réglementation en vigueur.
A l’inverse, si l’autorisation vous est accordée, il peut arriver que vous vous trouviez confronter à un recours exercé par un tiers contre cette autorisation.
Ce type de recours est fréquemment exercé par le voisinage qui peut considérer, à tort ou à raison, que le projet de construction envisagé porte atteinte à des règles d’urbanisme, branche spécifique du droit immobilier.
Dans cette hypothèse, votre avocat vous conseille et vous assiste au besoin devant les juridictions administratives dans le cadre des recours concernés.
Enfin, si vous êtes vous-même voisin d’un projet de construction illégale ou contraire à une règle d’urbanisme, votre avocat vous assiste dans le cadre des recours pouvant être exercés pour faire respecter vos droits étant précisé que les servitudes de droit privé ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’examen auquel procèdent les juridictions administratives de ce type de recours.