Dépôt de garantie : un objet de litige
Un litige relatif au dépôt de garantie n’est malheureusement pas rare.
Dans le cadre des ventes immobilières, l’acte authentique définitif de vente est la plupart du temps précédé de la régularisation d’un document intitulé « Compromis de vente ».
Ce document permet d’acter l’engagement ferme des parties sur la chose et le prix, ce qui leur permet de cristalliser leur accord et de garantir l’engagement de chacun.
Néanmoins, à la différence de l’acte authentique qui lui succède, par le compromis de vente, l’engagement respectif des parties d’acheter et de vendre est subordonné à la réalisation de conditions suspensives pouvant être notamment celles d’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire.
Usage et montant du dépôt de garantie
Afin de garantir le sérieux de l’acquéreur, de le dissuader de se départir de ses engagements vis à vis du vendeur et éventuellement de réparer le préjudice découlant de l’immobilisation inutile du bien par le vendeur, il est d’usage qu’une somme soit versée par l’acquéreur au vendeur le jour de la signature du compromis de vente.
Cette somme qui recouvre ainsi de multiples réalités est couramment qualifiée par les notaires de « dépôt de garantie ».
La plupart du temps, les compromis de vente indiquent que ce dépôt de garantie sera restitué à l’acquéreur en cas de défaillance des conditions suspensives hors la responsabilité de ce dernier et qu’il reviendra au vendeur si la défaillance de la condition suspensive provient de la faute de l’acquéreur.
En cas de réalisation de la vente, le montant du dépôt de garantie s’imputera sur le prix de vente.
Désamorcer ou gérer un litige
Lorsque les parties ne font pas la même analyse des causes de la défaillance de la condition suspensive, un litige peut survenir entre elles quant au sort de ce dépôt de garantie (attribution au vendeur ou restitution à l’acquéreur).
Le plus fréquemment, les compromis stipulent que le notaire ne pourra se départir de la somme jusqu’à ce qu’un jugement passé en force de chose jugée soit rendu.
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, nous vous assistons en cas de litige relatif au dépôt de garantie.