Comment procéder à la cession de parts sociales ?
Tout associé d’une personne morale détient des parts sociales (société civile, SARL) ou des actions (SA, SAS). Notre Cabinet est à même de vous assister dans la négociation et la rédaction des actes de cession de parts sociales ou des actes concernant celles-ci.
La rédaction de ces actes est importante, elle concerne tant la cession que les engagements de conservation des parts et actions. Les engagements de conservation des titres ont une incidence certaine en matière fiscale.
L’acte de cession
Comme tout contrat, l’acte de cession de parts sociales nécessite la rencontre de volonté éclairée, libre et capable et la capacité des personnes qui s’engagent.
Il est souvent nécessaire de s’interroger sur la propriété des parts sociales, notamment en présence d’époux, le droit des régimes matrimoniaux ayant une incidence sur la propriété des parts.
Vente et rachat de parts sociales
Le prix des parts sociales est, soit convenu entre les parties, soit déterminé par un tiers expert qui peut intervenir dans le cadre des dispositions particulières de l’article 1843-4 du Code Civil.
Le prix des parts sociales doit être réel et sérieux, il peut être révisé. La cession des parts sociales ou des actions peut également entrainer celles d’un compte courant associé créditeur.
Il faut garder à l’esprit que la cession de parts sociales n’est pas une acquisition des actifs de la société cible, la cession de parts sociales ne peut pas être qualifié de cession de fonds de commerce, ni de droits et biens immobiliers. Un accord préparatoire à la cession des parts sociales est souvent nécessaire.
Les cessions de parts ou actions de l’associé nécessitent une attention particulière pour ce qui concerne les conditions générales du contrat, notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans les négociations préparatoires.