Quels sont vos droits à la retraite ?
Les régimes de retraite en France constituent un domaine très vaste, où il est particulièrement difficile de s’y retrouver tant la matière est dense et compliquée.
Au premier chef, les droits à la retraite versée par le régime général de la sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse constituent la retraite dite de base des salariés.
Calcul de la retraite
Le montant de cette pension est calculé en fonction :
– Du montant des cotisations versées,
– De la durée d’assurance
Elle est complétée par une ou des pensions versées par les régimes obligatoires de retraite complémentaire ARRCO (non cadres) et AGIRC (Cadres).
Ce volet constitue le régime de retraite complémentaire.
Les régimes peuvent enfin être complétés par des régimes de retraite supplémentaires, tout comme il existe d’autres modes de complément de retraite, tel que l’épargne salariale ou les indemnités de fin de carrière.
Réforme des retraites
Le régime de retraite dit de base a fait l’objet ces dernières années de plusieurs réformes, dont la dernière est intervenue en 2010 (L.n°2010-1330, 9 nov.2010).
En 2010, le report de l’âge légal de la retraite à 62 ans est la mesure phare de cette réforme, tout comme l’obtention automatique du taux plein à 67 ans.
Il est créé un nouveau cas de départ anticipé, ce qui porte à 3 les cas de départs anticipés à la retraite :
– Pour longue carrière,
– Pour handicap lourd,
– Pour pénibilité avérée.
L’attribution automatique d’une retraite à taux plein dès 65 ans est ouverte pour quatre catégories d’assurés :
– Les parents ayant élevé au moins 3 enfants,
– Les aidants familiaux d’une personne handicapée,
– Les assurés handicapés,
– Les parents d’enfants handicapés.
D’autres anciens salariés peuvent prétendre à un taux plein automatique à partir de 62 ans (pour les générations à compter du 1er janvier 1955).
Cela concerne :
– Les assurés titulaires d’une pension d’invalidité,
– Les assurés reconnus inaptes au travail
– Les anciens déportés ou internés titulaire de la carte de déporté.
– Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l’âge légal de départ à la retraite,
– Les mères de famille ouvrières (sans condition) Un taux plein peut être accordé entre 60 et 67 ans.
Cela concerne :
– Les anciens prisonniers évadés de guerre (sans condition) – Les anciens combattants et prisonniers de guerre (sans condition).
Optimiser votre demande de retraite
Votre avocat peut vous assister et vous conseiller sur toutes les phases de vos demandes à la retraite :
– Information sur vos droits acquis,
– Estimation de vos droits à pension,
– Age requis de départ à la retraite,
– Incidence de la cessation d’activité,
– Calcul de la pension (formule de calcul, fixation du salaire annuel moyen de base, durée d’assurance)
– Taux de pension (taux plein, taux minoré ou décote)
– Montant de la pension (pension maximale, pension minimale, pension minorée, majoration de pension)
– Liquidation et paiement de la pension.
Régimes de retraite complémentaire
Les régimes de retraite complémentaire ont été institués :
– Le 8 décembre 1961 par accord entre les partenaires sociaux pour l’ARRCO et agréé par un arrêté ministériel du 27 mars 1962 (Régime complémentaire des salariés non cadres),
– Le 14 mai 1947 par la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres et agréé par un arrêté ministériel du 31 mars 1947 (AGIRC).
Ces deux régimes présentent les caractéristiques d’être :
– Des régimes conventionnels,
– Des régimes gérés paritairement (organisation représentatives des employeurs et syndicats de salariés),
– Des régimes par répartition : régime de financement où les cotisations versées par les actifs financent les retraites,
– Des régimes par points :, les cotisations salariales et patronales permettent l’acquisition de points de retraite.
Votre avocat peut vous assister et vous conseiller :
– Sur l’information quant aux droits à la retraite,
– L’estimation et l’évaluation des droits,
– Les conditions d’attribution,
– Le calcul de la retraite complémentaire,
– Le montant de la retraite complémentaire,
– La liquidation et le paiement.
Régime de retraites supplémentaires
Outre le régime de base et les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, le législateur est venu encourager les régimes de retraite supplémentaires.
Les régimes par répartition (régime de base, ARRCO et AGIRC) sont actuellement malmenés en raison du vieillissement de la population, de la diminution du nombre de cotisants, de la crise de l’emploi et du départ à la retraite de la génération du baby-boom.
C’est pourquoi, un encouragement est fait auprès des entreprises pour mettre en œuvre ces régimes de retraite supplémentaires par des mesures incitatives d’exonération fiscale et sociale et par les produits de retraite offerts.
Ces régimes viennent compléter les régimes obligatoires par le versement de prestations en général sous forme de rente viagère.
Votre avocat vous conseille sur :
– La mise en œuvre par les entreprises et les choix à opérer,
– Le régime facultatif ou obligatoire pour l’entreprise (régime de retraite à cotisations définies, à prestations définies, régimes collectifs facultatifs, contrats individuels).
– La mise en place de la retraite supplémentaire (modalités, modifications de garanties).