Conséquences et résolution des conflits collectifs du travail
Les conflits collectifs ont pour particularité d’opposer l’employeur à un groupement, doté ou non de personnalité juridique (syndicats, groupements de salariés…) et de mettre en jeu des intérêts collectifs.
Ces conflits collectifs sont par exemple afférents à la liberté syndicale, au libre exercice des fonctions de représentant du personnel, à la révision des salaires, à la durée du travail, ou encore à l’hygiène et à la sécurité.
Plus généralement, ces conflits collectifs concernent des questions affectant l’ensemble, ou à tout le moins, une partie, des salariés de l’entreprise.
Ces conflits collectifs seront portés, par exception, devant le Tribunal de Grande Instance, où votre avocat vous représentera.
Droit de grève
La principale manifestation de ces conflits collectifs est la grève.
Le droit du travail privé ne suit pas le même régime que le droit public concernant la grève et ses modalités d’exécution.
Dans une entreprise, la grève est caractérisée par la cessation collective et concertée du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles qui portent sur des droits intéressant directement les grévistes.
Aucun formalisme n’est requis, la seule condition étant que les revendications des salariées aient été portées à la connaissance de l’employeur. A défaut, le mouvement sera illicite.
La loi interdit à l’employeur de recourir à des contrats précaires (CDD ou Intérim) pour remplacer temporairement des salariés grévistes.
Tout salarié qui participerait à un mouvement de grève licite, bénéficierait du régime de protection contre les sanctions ou les licenciements, que l’employeur justifierait uniquement par l’adhésion au mouvement. Seule une faute lourde du salarié, c’est-à-dire intentionnellement destinée à nuire à l’employeur, pourrait entraîner son licenciement.
En revanche, n’exécutant pas son contrat de travail, le salarié gréviste ne percevrait aucune rémunération et son contrat serait suspendu pendant toute la durée du conflit collectif.
Le mouvement de grève ne doit cependant pas conduire à une désorganisation totale de l’entreprise. Il ne doit pas empêcher les salariés non-grévistes d’exécuter leur travail, ni évidemment, être à l’origine d’infractions pénales.
Les différentes actions disponibles
Votre avocat pourra intervenir aux différents stades du conflit collectif.
Au sein de l’entreprise, votre avocat pourra veiller à ce que le conflit se déroule pacifiquement. Il pourra préparer les éventuelles négociations, ou au besoin, relever les dérapages du mouvement et prendre les mesures adéquates pour faire cesser tout comportement déviant, contraire aux prescriptions ci-avant énoncées.
Votre avocat pourra notamment intenter une action devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance, pour faire cesser, dans l’urgence, le trouble manifestement illicite causé par les salariés grévistes qui entraveraient la liberté au travail.
Plus généralement, pour résoudre un conflit collectif, votre avocat pourra vous orienter vers différentes procédures amiables, qui sont facultatives et complémentaires : la conciliation, la médiation, ou encore l’arbitrage.
En cas d’issue amiable, votre avocat pourra vous guider dans la rédaction d’un protocole de fin de conflit, qui sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les conflits collectifs de travail qui donneront lieu à une action contentieuse seront portés devant le Tribunal de Grande Instance, ou, pour un salarié pris individuellement, devant le Conseil de Prud’hommes.
Enfin, votre avocat peut engager la responsabilité civile, et le cas échéant, pénale, des grévistes et des syndicats pour les actes illicites qu’ils auraient commis dans le cadre d’une grève.