Tout savoir sur LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
1. la définition de l’accident du travail
L’accident du travail se définit comme un fait accidentel qui apparaît au temps et au lieu du travail se traduisant par la survenance soudaine d’une lésion.
La définition est posée par les dispositions de l’article L.452-1 du Code de la sécurité Sociale.
2. L’instruction de la déclaration d’accident du travail
Le salarié doit déclarer le fait accidentel auprès de son employeur et ce dernier doit régulariser une déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM dans les 48 heures sous peine de sanction pénale.
En l’absence de réserves formulées par l’employeur au moment de la déclaration ou très rapidement après, la CPAM décidera d’une prise en charge d’emblée si les conditions administratives et médicales sont remplies. A défaut, elle notifiera une décision de refus de prise en charge au salarié.
Au cas de réserves motivées, la CPAM doit effectuer une instruction contradictoire avec l’employeur avant de prendre une décision de prise en charge ou de refus.
3.Les missions de l’avocat compétent en matière d’accident du travail
L’avocat compétent en matière d’accidents du travail peut aider au stade de l’instruction du dossier par la CPAM, et par la suite, en cas de procédure en inopposabilité ou en faute inexcusable.
4. Les conséquences financières inhérentes à l’accident de travail pris en charge
La prise en charge au titre de la législation professionnelle permet au salarié de bénéficier d’une couverture par la CPAM plus large qu’en cas de maladie de droit commun.
Pour l’employeur, une prise en charge va avoir des conséquences sur son taux Accident du Travail (AT), d’une importance variable selon le mode de tarification applicable à l’établissement, fonction du nombre de salariés.
C’est sur la base de ce taux AT que certaines cotisations sociales sont calculées.
A l’issue de la période de prise en charge, l’assuré sera consolidé avec octroi d’une Incapacité Permanente Partielle(IPP) si la consolidation s’accompagne de séquelles. A défaut, il sera consolidé sans IPP. Toute décision de consolidation peut être contestée.
La consolidation signifie la fin du versement par la CPAM d’indemnités en nature ou/et en espèces.
L’IPP octroyée permet au salarié de bénéficier d’un capital ou d’une rente en fonction de son montant.
L’IPP octroyée entraînera également des conséquences en matière de tarification pour l’employeur.
Suite à un accident du travail pris en charge par la CPAM, le salarié peut initier une action en faute inexcusable.
Pour cela il doit établir que la lésion a un caractère professionnel et que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires à sa protection.
Dans la cas où il prospère, le demandeur peut obtenir une majoration de sa rente ou de son capital ainsi que le versement d’indemnités complémentaires (préjudice physique et moral, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, perte de possibilités de promotion professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, tierce personne…).
Toutes ces condamnations seront payées par la CPAM qui fait l’avance et qui récupère ces fonds sur l’employeur jugé responsable, dans le cadre de son action récursoire, sauf décision d’inopposabilité.