J’entretiens des relations commerciales régulières depuis trente ans avec mon grossiste à des conditions très avantageuses. Il m’a informé la semaine dernière qu’il ne souhaitait plus entretenir de rapports commerciaux avec moi. Il ne m’a donné ni justification ni observation sur les raisons de son choix. Que puis-je faire ?

Conformément à l’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce, toute personne qui souhaite mettre partiellement ou totalement un terme à une relation commerciale établie est tenue de respecter un prévis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale. La durée de ce préavis est déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

A défaut de respecter un tel préavis, l’auteur de la rupture engage sa responsabilité et pourra être contraint de verser des dommages et intérêts à la partie lésée.