Durant toute l’année 2016, la Cour de cassation, par plusieurs arrêts, a abandonné la règle selon laquelle certains manquements de l’employeur causeraient nécessairement un préjudice au salarié pour retenir à présent le droit commun de la responsabilité civile qui consiste à considérer que la victime d’une faute – délictuelle ou contractuelle – ne peut obtenir […]
Bulletin d’information – 03/17 – Flash de jurisprudence en droit social par Maître Isabelle RAFEL et Maître Denis PASCAL
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par avnavocats